Rédiger une délibération demande de la rigueur : le texte doit citer les bons fondements juridiques, exposer clairement les motifs de la décision et formuler un dispositif sans ambiguïté. Dans une commune, cette tâche revient souvent au secrétaire de mairie, qui la mène en parallèle de l'accueil du public, des courriers et de la préparation du conseil.
Un assistant d'IA générative peut préparer un premier projet structuré en quelques instants, à partir des éléments que vous lui donnez. Il ne remplace ni la connaissance du dossier, ni la vérification des textes, ni la décision des élus. Ce guide présente une méthode simple et un exemple commenté.
La structure d'une délibération
Une délibération suit une organisation stable, que les services de contrôle de légalité et les juridictions administratives connaissent bien. Elle comporte trois parties.
Les visas
Les visas, introduits par « Vu », citent les textes sur lesquels l'assemblée fonde sa compétence et sa décision : code général des collectivités territoriales, code sectoriel applicable, délibérations antérieures, avis d'une commission ou d'un organisme consulté. Ils doivent être exacts et à jour. Un visa erroné n'entraîne pas toujours l'illégalité de l'acte, mais il fragilise sa lecture et peut révéler une erreur sur le fondement juridique.
Les considérants
Les considérants, introduits par « Considérant que », exposent les motifs de fait et de droit qui justifient la décision : le contexte, le besoin, les éléments chiffrés, les options écartées. Ils expliquent aux élus, au contrôle de légalité et aux habitants pourquoi la collectivité décide. Des considérants précis sont un appui utile en cas de contestation.
Le dispositif
Le dispositif commence par une formule du type « Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide », suivie d'articles numérotés. Chaque article porte une décision précise : ce qui est approuvé, à partir de quand, pour quel montant, qui est chargé de l'exécution. C'est la seule partie qui produit des effets juridiques ; elle doit se suffire à elle-même.
S'y ajoutent les mentions de forme propres à chaque collectivité : date et lieu de la séance, membres présents et représentés, quorum, résultat du vote, et le plus souvent la mention des voies et délais de recours.
Les informations à fournir à l'assistant
La qualité du projet dépend directement des éléments transmis. Un assistant à qui l'on demande seulement « une délibération sur la cantine » produira un texte générique. Pour un projet exploitable, indiquez :
- l'objet précis de la décision : ce que l'assemblée approuve, fixe, autorise ou modifie ;
- le type de collectivité et l'assemblée concernée : conseil municipal, conseil communautaire, comité syndical ;
- les éléments chiffrés : montants, tarifs, durées, dates d'effet, imputation budgétaire ;
- le contexte qui justifie la décision : évolution des coûts, nouvelle obligation, demande d'un partenaire ;
- les actes antérieurs à viser : délibération précédente sur le même sujet, avis d'une commission ;
- un modèle maison si vous en avez un : une délibération de l'année précédente permet de reprendre la présentation et les formulations habituelles.
Ces informations ne contiennent en principe aucune donnée personnelle. Si le dossier concerne une personne nommément désignée, comme une cession à un particulier, utilisez un outil qui vérifie et protège ces données avant l'envoi.
Exemple pas à pas : un tarif de cantine
Une commune souhaite augmenter le prix du repas de restauration scolaire à compter du 1er janvier, pour tenir compte de la hausse du prix du marché passé avec son prestataire. Les montants ci-dessous sont fictifs.
Ce que le secrétaire de mairie transmet
Projet de délibération pour le conseil municipal du 12 novembre. Objet : tarifs de la restauration scolaire. Le repas passe de 3,20 € à 3,35 € au 1er janvier 2027 pour les élèves de l'école élémentaire. Tarif adulte inchangé à 5,10 €. Raison : révision annuelle du prix du marché avec le prestataire (+4,5 %). Le tarif reste inférieur au coût de revient du repas. Commission scolaire favorable le 20 octobre. Délibération précédente sur les tarifs : 14 novembre 2025. Ci-joint la délibération de l'an dernier pour la présentation.
Le projet proposé par l'assistant
Objet : tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2027
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses dispositions relatives au prix de la restauration scolaire ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2025 fixant les tarifs de la restauration scolaire ;
Vu l'avis favorable de la commission scolaire du 20 octobre 2026 ;
Considérant que le prix du marché de fourniture des repas fait l'objet d'une révision annuelle, qui conduit à une hausse de 4,5 % au 1er janvier 2027 ;
Considérant qu'il convient d'ajuster le tarif acquitté par les familles tout en le maintenant inférieur au coût de revient du repas ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
Article 1 : le prix du repas de restauration scolaire pour les élèves de l'école élémentaire est fixé à 3,35 € à compter du 1er janvier 2027.
Article 2 : le prix du repas adulte demeure fixé à 5,10 €.
Article 3 : les recettes correspondantes seront imputées au budget de la commune.
Article 4 : le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le commentaire du service
Le projet reprend la structure attendue et les éléments fournis, sans chiffre ajouté. Avant de l'inscrire à l'ordre du jour, le secrétaire de mairie effectue quelques reprises :
- Le deuxième visa est volontairement général : il faut le compléter avec les articles exacts du code de l'éducation, vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur.
- L'article 3 doit préciser l'imputation budgétaire réelle, ou être supprimé si la collectivité ne la mentionne pas habituellement.
- Les mentions de forme (présents, quorum, vote, voies de recours) sont reprises du modèle de la commune, qui sert pour toutes les délibérations.
- La note de synthèse destinée aux élus peut être préparée dans la même conversation, à partir des mêmes éléments.
Le gain ne tient pas à l'absence de relecture, mais au point de départ : le service travaille sur un projet complet et bien construit, au lieu d'une page blanche.
Les points à vérifier avant transmission au contrôle de légalité
Un assistant d'IA peut se tromper. Il peut citer un article modifié, abrogé ou inexistant, mal qualifier une compétence, ou formuler une décision de manière imprécise. La personne qui prépare la délibération reste responsable du texte soumis au vote. Avant transmission, vérifiez notamment :
- La compétence de l'assemblée : la décision relève bien du conseil, et non du maire par délégation ou de l'intercommunalité.
- Chaque visa, dans sa version en vigueur à la date de la séance.
- Les chiffres et les dates, comparés au dossier source : un montant recopié de travers ou une date d'effet erronée suffit à fausser la décision.
- La cohérence entre considérants et dispositif : chaque décision doit être justifiée, et aucun motif ne doit annoncer une décision absente.
- Les consultations préalables obligatoires, comme l'avis d'une instance, et leur mention dans les visas.
- Les règles de forme de la séance : convocation, quorum, pouvoirs, vote, puis publication et, lorsqu'elle est requise, transmission au représentant de l'État.
- Les voies et délais de recours, si la collectivité les mentionne dans ses actes.
En cas de doute sur un point de droit, l'assistant peut fournir une première analyse, mais la réponse doit être confirmée par les textes, le service juridique ou les ressources des services de l'État et des associations d'élus.
Questions fréquentes
Une délibération préparée avec l'IA est-elle valable ?
Oui, dès lors qu'elle est adoptée par l'assemblée dans les formes prévues. La validité d'une délibération dépend de la procédure suivie, de la compétence de l'assemblée et de son contenu, pas de l'outil qui a servi à préparer le projet. Le texte soumis au vote doit avoir été relu et validé par le service et par les élus.
L'assistant connaît-il les textes en vigueur ?
Il connaît la structure d'une délibération et les principaux textes, mais il peut citer un article modifié ou abrogé, ou en oublier un. Chaque visa doit être vérifié sur Légifrance avant transmission. Un portail relié à votre base juridique réduit ce risque sans le supprimer.
Peut-on donner à l'assistant une ancienne délibération comme modèle ?
Oui, c'est même recommandé : joindre la délibération de l'année précédente permet de conserver la présentation et les formulations propres à la collectivité. Il faut alors vérifier que les visas cités à l'époque sont toujours applicables.
Faut-il indiquer dans la délibération que l'IA a été utilisée ?
Aucune mention n'est exigée dans l'acte lui-même : la délibération est celle de l'assemblée. La collectivité peut en revanche indiquer, dans sa charte ou sa politique d'usage, les cas dans lesquels l'IA est utilisée pour préparer des documents et la règle de relecture qui s'applique.
À lire aussi : secrétaire de mairie, les tâches à confier à l'IA et la charte d'utilisation de l'IA en collectivité. Tous les guides sont réunis sur la page Guides.